Dossier Technique Amiante

Le DTA (Dossier technique Amiante) est obligatoire pour tout propriétaire de bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

DTA

Immeubles concernés

  • • Parties communes d’immeuble collectif d’habitation
  • • Les immeubles bâtis à usage autre que l’habitation (bureau, école, commerce, etc…).
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Objectifs

Le Dossier Technique Amiante (DTA) constitue le « carnet de santé amiante » de votre bâtiment. L’objectif principal de ce repérage non exhaustif est d’informer les occupants et usagers de la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Le diagnostic porte exclusivement sur les matériaux ou produits des listes A et B (annexe 13-9 du code de la santé publique). Il doit être mis à jour, complété et actualisé en fonction des évolutions du bâtiment (travaux, retrait d’amiante…) au regard de la problématique amiante par le propriétaire. Le DTA doit être tenu à disposition des occupants, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail et communiqué sur demande à toute personne appelée à organiser ou à effectuer des travaux, ainsi qu’aux services de l’État. Il doit conserver une attestation écrite de cette communication. Le DTA est composé de :
  • • Rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante
  • • La fiche récapitulative
  • • Tous les éléments ayant un lien avec la problématique amiante
  • • Recommandations générales de sécurité.
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Validité

Pour faire suite à l’entrée en vigueur du décret du 3 juin 2011 et des arrêtés du 12 décembre 2012 et du 21 décembre 2012, les Dossiers Techniques Amiante établis avant le 1er janvier 2013 sont à compléter par la recherche des composants de la construction extérieur en toiture et façade, afin de satisfaire au programme de repérage en vigueur. Le DTA n’a pas de durée de validité, c’est un « classeur » qui vit en fonction des travaux réalisés.