Conditions générales de vente
Information relative à tout diagnostic
Il est de l’obligation du propriétaire/ donneur d’ordre de fournir tous documents (anciens diagnostics, travaux effectués, etc.) et informations dont il aurait connaissance (exemple : présence de parasites du bois, traitement réalisé contre les insectes à larves xylophages, termites, champignons lignivores, matériaux amiantés, …) relatifs à la présente mission. Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces / locaux pour lesquels le diagnostiqueur a été mandaté. Il est rappelé que l’inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferie, locaux électriques MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées par vos soins et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire. Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c’est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons. Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires / éviers, trappe des combes, …). Le propriétaire devra désigner un représentant s’il ne peut être présent lui-même lors du repérage. Toute levée de réserves sera facturée, si au jour de la visite, le bien n’est pas rendu accessible (encombrement de cartons, de matériels divers,).Spécificité à l’état relatif à la présence de Termites ou Etat parasitaire
En conformité avec la norme XP P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérés). Il s’agit d’un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m).Spécificité au repérage amiante
Il est rappelé que la signature de ce devis par le donneur d’ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF 46 020). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu’un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport : « Refus du propriétaire de faire réaliser un prélèvement par l’opérateur de repérage »Spécificité au Mesurage loi Carrez / Loi Boutin
Il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d’ordre.CGV
Spécificité au diagnostic Performance énergétique
Suite au changement de règlementation au 01/07/2021, nous attirons votre attention sur le fait que l’obtention des données d’entrées s’opèrera de 3 façons :
- A partir d’une mesure ou d’une observation directe
- A partir d’un document justificatif fourni par le propriétaire (factures, photos…)
- A partir de données publiques en ligne, diffusées sur internet ou mises à disposition via une interface de programmation applicative.
Afin de valoriser votre bien, merci de nous transmettre impérativement :
- Descriptif de la construction/cahier des charges/plan…
- Si des travaux ont été réalisés (isolation, chauffage, VMC,..) fourniture des factures justificatives des éléments mis en œuvre.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’en cas d’absence des documents demandés ci-dessus et sans la possibilité de le vérifier visuellement sans sondage destructif, le technicien
diagnostiqueur sera dans l’obligation règlementaire de mettre des valeurs par défaut.
Ce souci de justesse de la donnée d’entrée est la seule possibilité de rendre un travail de qualité et ainsi valoriser (en fonction des travaux réalisés) votre DPE.
Si toutefois il ne vous est pas possible de nous transmettre ces documents par mail, merci de les mettre à disposition de notre technicien le jour de la visite.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’en cas d’absence des documents existants demandés ci-dessus, notre responsabilité ne saurait être engagée.
Si une modification devait être apportée sur un dossier réalisé à la suite d’éléments nouveaux (exemple : facture d’isolation) – coût de traitement de dossier : 60.00 € TTC
Les documents justificatifs seront à nous fournir en amont de la mission – en aucun cas nous ne pourrons entrer des données non justifiées par des documents.
Spécificité au diagnostic Installations Intérieures Gaz
Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation. Si, au jour de la visite, il n’y a pas d’alimentation en Gaz, certains contrôles ne pourront être effectués et seront notifiés comme tel dans le rapport. A la demande du propriétaire, un nouveau contrôle pour lever les points non contrôlés pourra être réalisé, ce nouveau dossier fera l’objet d’une facturation supplémentaire.Spécificité au diagnostic de l’Installation Intérieure d’électricité
Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.). Ce dernier signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes,etc.). Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soit accessibles. Il s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic doivent elles aussi être accessibles. Nous vous rappelons qu’en aucun cas, l’opérateur de repérage n’intervient sur le matériel installé (ordinateur, machine à laver, chaudière…) mais seulement sur l’installation. La société ATERPLO se dégage de toute responsabilité quant au dysfonctionnement d’appareils suite au passage de son opérateur de repérage.CGV
Spécificité de l’offre DPE PROJETE + DPE APRES TRAVAUX (diagnostic non obligatoire)
Publics concernés : propriétaires bailleurs d’immeuble en mono propriété, gestionnaires de bien.
Hors champs d’application : transaction/ copropriété / chauffage collectif.
Pré requis : Logements ayant fait l’objet d’un DPE « nouvelle formule » depuis le 01/07/2021 réalisé par nos soins**
Objet : préconisations pour sortir de passoires énergétiques (F ou G)
Le but est de répondre à une obligation réglementaire – le client décidera de la note qu’il aimerait atteindre, les scénarios seront faits en adéquation avec son objectif.
** : En cas de données d’entrée « mise par défaut » ou « inconnu », le propriétaire devra tout mettre en œuvre pour lever le doute (démontage, carottage, factures…)
Après l’information de nouvelles données d’entrée : mise à jour réalisée par les soins d’ATERPLO : 60.00eTTC
• Soit le DPE sort de passoire énergétique : mission terminée
• Soit le DPE reste en passoire énergétique : DPE PROJETE + DPE APRES TRAVAUX
OFFRE GLOBALE DPE PROJETE+DPE APRES TRAVAUX : cette offre est globale et sera soumise à une facturation après la réalisation du DPE projeté puis après la réalisation du DPE après travaux préconisés.
1/DPE PROJETE avec préconisations
ATTENTION en cas de modification du scénario prévu dans le DPE PROJETE : un tarif de 60.00€TTC sera applicable pour le traitement de l’information / frais de dossier.
2/DPE après travaux
Attention : Tout complément de données d’entrées fournies après l’intervention du diagnostiqueur dans le cadre sa mission initiale de réalisation du DPE ne saurait remettre en cause le DPE
initial.
Seule une mise à jour du DPE sera possible sur justificatif et sera facturée 60.00€ TTC.
CGV
Litige – Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. En cas de litige ou de réclamation, l’Utilisateur peut se rapprocher du service client au 05.65.33.75.72 du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 12h et de 14h à 17h30 ou par mail à direction@aterplo.fr.
Conformément aux articles L.611-1 à L641-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation BAYONNE MEDIATION 32 rue du Hameau 64200 BIARRITZ www.bayonne-mediation.com.
Tout client a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de ce professionnel.